À compter du 11 août 2026, démarcher par téléphone un particulier qui n'a pas consenti devient interdit (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. L.223-1 du Code de la consommation). Une agence — personne morale — encourt une amende administrative jusqu'à 375 000 € ; un agent en nom propre jusqu'à 75 000 €. Au-delà de l'amende, un mandat obtenu par démarchage abusif peut être contesté. Le contrôle relève de la DGCCRF et de la CNIL, et un simple signalement de particulier suffit à le déclencher.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 réécrit l'article L.223-1 du Code de la consommation. Jusqu'au 10 août 2026, la prospection repose sur l'opposition (Bloctel) : on peut appeler tout le monde, sauf les inscrits. À partir du 11 août 2026, le principe s'inverse : on ne peut appeler par téléphone qu'un particulier ayant donné son accord au préalable. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et documenté — les mêmes critères que le RGPD. Une exception subsiste pour le contact d'un client lié par un contrat en cours. Publier une annonce de vente, en revanche, ne vaut pas consentement.
Pour une agence, le geste à risque est précis : appeler à froid un propriétaire dont le numéro a été reconstitué à partir d'une annonce ou d'un fichier acheté. C'est exactement ce que la réforme encadre. Le détail complet du régime est traité sur la page Pige & prospection 2026.
La sanction est une amende administrative — prononcée par l'administration, sans passer par un juge pénal. Son plafond dépend de la nature de l'auteur. Pour une agence exploitée en société, c'est le plafond « personne morale » qui s'applique.
Plafond pour une société : agence en SARL/SAS, réseau, structure d'exploitation. C'est le cas le plus courant en immobilier.
Plafond pour un professionnel en nom propre (agent individuel, micro-entreprise). Échelle distincte de celle de la société.
Les manquements répétés peuvent se cumuler. L'amende vise un comportement, pas un seul appel : une campagne entière est dans le périmètre.
Ces plafonds sont des maximums légaux ; le montant effectivement prononcé est modulé selon la gravité et l'ampleur du manquement. Montants à vérifier sur la fiche officielle correspondant à votre situation (voir sources).
Synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique. Sources : Légifrance, CNIL, DGCCRF / service-public.fr. Vérifiez l'application à votre activité auprès de votre conseil.
En pratique, le déclencheur n'est pas une inspection planifiée mais le mécontentement d'un seul particulier appelé sans avoir rien demandé. Un fichier de numéros reconstitués est, par construction, une accumulation de ces déclencheurs potentiels.
Le risque le plus sous-estimé n'est pas l'amende, c'est le mandat lui-même. Un mandat ou un contrat conclu à la suite d'une prospection illicite peut être contesté par le client. Concrètement, une agence peut investir du temps sur un bien, signer, puis voir l'engagement remis en cause au motif de la manière dont le premier contact a été obtenu.
Le calcul change alors de nature. Au coût direct de l'amende s'ajoute un coût d'opportunité : un portefeuille bâti sur des contacts à froid est un portefeuille dont la solidité juridique est entamée. À l'inverse, un mandat issu d'un consentement recueilli proprement ou d'un contact terrain n'a pas cette faiblesse. La conformité n'est pas qu'une contrainte : c'est ce qui donne de la valeur au mandat.
La réforme restreint le canal (l'appel téléphonique), pas la donnée publique sur le bien. Le moyen de rester conforme tient en une règle : séparer la détection du contact. On détecte le bien à partir de données publiques, sans donnée nominative ; on entre en contact par un canal resté légal.
Repérer les logements à fort signal vendeur à partir de référentiels publics croisés (DVF, DPE, BAN, cadastre) : mise en vente, audit énergétique F/G, forte rotation, dormance. On qualifie le bien par son adresse, jamais une personne nommée.
Sans donnée nominativeLe porte-à-porte et le boîtage (hors « Stop Pub ») restent autorisés : la liste d'adresses à signal sert à cibler la tournée au lieu d'appeler à l'aveugle. Le contact d'un client sous mandat en cours reste possible.
Porte-à-porte = resté légalUne estimation en ligne où le propriétaire saisit lui-même son bien et accepte d'être recontacté : le consentement est recueilli au moment de la demande, conforme par construction — un lead entrant, pas un numéro à rappeler.
Consentement à la sourceIntent Analytics ne livre aucune donnée nominative : la plateforme qualifie des biens par adresse à partir de données publiques, et laisse le contact au terrain et au consentement. La posture de traitement est l'intérêt légitime documenté (art. 6-1-f du RGPD), détaillée sur la page RGPD & prospection immobilière.
L'amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale (l'agence, la société d'exploitation) et 75 000 € pour une personne physique (l'agent en nom propre). Ces plafonds s'appliquent au non-respect des règles du démarchage téléphonique encadrées par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable au 11 août 2026.
L'appel téléphonique à froid d'un particulier qui n'a pas donné son consentement préalable. La loi du 30 juin 2025 remplace le régime d'opposition (Bloctel) par un régime de consentement explicite (opt-in) inscrit à l'article L.223-1 du Code de la consommation. Sans accord recueilli au préalable, l'appel commercial est interdit.
La DGCCRF (répression des fraudes) instruit les manquements au Code de la consommation et prononce les amendes administratives. La CNIL intervient sur le volet données personnelles et consentement (RGPD). Un signalement de particulier — via la plateforme SignalConso ou un dépôt auprès de la CNIL — peut déclencher un contrôle.
Oui, c'est le risque le plus souvent sous-estimé. Au-delà de l'amende, un mandat ou un contrat conclu à la suite d'une prospection illicite peut être contesté par le client. Le risque n'est donc pas seulement financier : un mandat fragile juridiquement n'a pas de valeur commerciale.
Non. Publier une annonce de vente ne vaut pas consentement à être démarché par un professionnel. Le consentement opt-in doit être spécifique au démarchage commercial par téléphone. Appeler un particulier au seul motif qu'il a publié une annonce expose, après le 11 août 2026, aux sanctions administratives.
En séparant la détection du contact. Détecter les biens à signal vendeur à partir de données publiques (DVF, DPE, BAN, cadastre) sans donnée nominative, puis entrer en contact par un canal resté légal : porte-à-porte ciblé, boîtage, ou recueil d'un consentement via une estimation en ligne. La loi vise le canal téléphonique, pas la donnée publique sur le bien.
Oui. La réforme vise la prospection téléphonique et électronique, pas la prospection physique. Le porte-à-porte et le boîtage (hors mentions « Stop Pub ») restent autorisés. C'est pourquoi un ciblage fiable par adresse reprend de la valeur : il oriente le terrain au lieu d'appeler à l'aveugle.
Non. Il s'agit d'une synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique. Les montants et règles cités renvoient aux textes officiels (Légifrance, CNIL, service-public). Vérifiez l'application à votre activité auprès de votre conseil.
Cette analyse s'appuie sur les textes officiels ci-dessous. Synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique — vérifiez l'application à votre activité auprès de votre conseil.
Analyse publiée par Intent Analytics — plateforme française de données immobilières publiques croisées (DVF, DPE, BDNB, BAN, BPE, IRIS, Cadastre). Mise à jour le 30 juin 2026. À lire aussi : Pige & prospection 2026 · RGPD & prospection.
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