Le RGPD ne vous interdit pas de prospecter. Il impose une base légale et le respect des droits des personnes. Deux voies existent : le consentement de la personne, ou l'intérêt légitime documenté (art. 6-1-f). La pratique la plus défendable consiste à séparer la détection du contact : qualifier les biens par adresse à partir de données publiques (DVF, DPE, BAN, cadastre), sans donnée nominative, puis entrer en relation par un canal légal. C'est notre posture : intérêt légitime documenté, à la maille adresse, avec un mécanisme d'opposition — pas une promesse de conformité absolue.
Tout fichier de prospection traite des données personnelles : il faut donc une base légale au sens de l'article 6 du RGPD. Pour la prospection, deux fondements sont mobilisables. Le choix n'est pas cosmétique : il commande l'information à délivrer, le traitement des oppositions et le contenu du registre.
La personne a donné son accord préalable, spécifique à la prospection. C'est la voie la plus protectrice — et la plus exigeante à recueillir et à prouver.
Le traitement répond à un intérêt légitime du professionnel, sous réserve d'un test de mise en balance documenté avec les droits des personnes. Il n'efface jamais le droit d'opposition.
Notre lecture. Pour de la prospection vendeur, l'intérêt légitime documenté sur des données publiques est une posture défendable — à condition d'en assumer toutes les conséquences : test de mise en balance écrit, information, opposition réellement traitée. Nous ne prétendons pas que cette base rend une démarche « automatiquement conforme ». La conformité se juge sur l'usage final et le canal de contact que vous déclenchez.
La constitution d'un « fichier illégal » naît presque toujours du même geste : reconstituer une liste de personnes nommées avec leurs coordonnées, pour les appeler à froid. On évite ce risque en dissociant deux opérations. D'abord détecter le bien à signal vendeur à partir de référentiels publics, à la maille adresse ou bâtiment. Ensuite seulement entrer en contact, par un canal légal et avec la bonne base.
Référentiels publics (Licence Ouverte Étalab / ODbL). Synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique. Le taux de liaison est un ordre de grandeur, mesuré sur notre socle de données.
À ce stade, on a qualifié un bien, pas une personne : « ce logement présente un signal vendeur », jamais « M. Untel veut vendre ». C'est précisément cette séparation qui distingue un travail de ciblage par la donnée publique d'un fichier nominatif de prospection. Intent Analytics ne livre pas de donnée nominative : nos sorties s'arrêtent à l'adresse et aux signaux du bien.
Quelle que soit la base retenue, toute personne peut s'opposer à un traitement de prospection. Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, l'opposition s'exerce sans même avoir à motiver la demande. C'est l'obligation à ne jamais sous-traiter à un « plus tard » : un mécanisme d'opposition qui ne retire pas réellement la personne des sorties n'a aucune valeur.
Une voie d'opposition claire (mention d'information, formulaire, adresse de contact dédiée). La personne ne doit pas avoir à chercher comment exercer son droit ni à se justifier.
Sans justificationChaque opposition est enregistrée et horodatée. La trace permet de prouver que le droit a bien été pris en compte — exigence de responsabilité (accountability) du RGPD.
TraçabilitéL'opposition doit produire un effet réel : la personne ou l'adresse concernée disparaît des listes exploitées. Chez nous, les vues exploitées filtrent les oppositions enregistrées.
Effet réelAu-delà de la base légale, la prospection mobilise quelques pièces de gouvernance attendues lors d'un contrôle. Aucune n'est exotique : ce sont les fondations d'un traitement maîtrisé.
Les livrables de conformité que nous documentons (analyse d'intérêt légitime, registre, mécanisme d'opposition appliqué) ne valent que pour notre propre traitement. Chaque professionnel reste responsable de sa base de prospection et de l'usage qu'il fait de la donnée.
Nous ne promettons pas l'impossible. Une adresse peut, selon le contexte, se rattacher à une personne identifiable : prétendre à un « zéro PII » ou à un traitement « anonymisé » serait inexact, donc imprudent. Notre posture assumée est différente et plus solide : un traitement fondé sur l'intérêt légitime documenté (art. 6-1-f), sur des données publiques, travaillé à la maille adresse / bâtiment, sans livraison de donnée nominative, avec un mécanisme d'opposition réellement appliqué. La conformité finale dépend de l'usage que chaque professionnel fait de la donnée et du canal de contact qu'il déclenche — elle ne se vend pas en garantie. Cette page est à visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.
Le RGPD prévoit deux bases possibles pour un fichier de prospection : le consentement préalable de la personne (art. 6-1-a), ou l'intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6-1-f). Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. L'intérêt légitime suppose un test de mise en balance documenté entre l'intérêt poursuivi et les droits des personnes, et n'exonère jamais du droit d'opposition. Le choix de la base conditionne les obligations : information, opposition, registre.
C'est possible pour certains traitements de prospection, à condition de réaliser et de conserver un test de mise en balance (intérêt légitime documenté, art. 6-1-f), d'informer les personnes et de respecter sans délai leur droit d'opposition. L'intérêt légitime n'est pas un blanc-seing : il est apprécié au cas par cas, et le démarchage par certains canaux (téléphone) relève par ailleurs de règles propres au Code de la consommation.
Travailler à la maille adresse ou bâtiment à partir de référentiels publics (DVF, DPE, BAN, cadastre) vise à qualifier un bien, pas une personne nommée. Selon les cas, une adresse peut être rattachée à une personne identifiable ; la prudence consiste à ne pas constituer de profil nominatif et à documenter sa posture. Notre approche sépare la détection du bien du contact de la personne, et ne livre pas de donnée nominative.
Toute personne peut s'opposer à un traitement de prospection, en particulier lorsqu'il repose sur l'intérêt légitime. L'opposition doit être prise en compte sans délai et sans avoir à se justifier. Concrètement : un canal d'opposition simple, une trace de la demande, et un mécanisme qui retire effectivement la personne ou l'adresse des sorties exploitées. Chez Intent Analytics, les vues exploitées filtrent les oppositions enregistrées.
La désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est obligatoire que dans certains cas, mais elle est recommandée dès qu'un traitement de prospection est structuré. Le registre des activités de traitement, lui, est attendu pour la plupart des organismes : il décrit les finalités, les bases légales, les catégories de données, les durées de conservation et les destinataires. C'est la première pièce qu'un contrôle vérifie.
La durée de conservation doit être proportionnée à la finalité. La CNIL retient en général un ordre de grandeur de trois ans à compter du dernier contact pour les données de prospection commerciale, à réévaluer selon le contexte. Au-delà, les données doivent être supprimées ou archivées. Définir et documenter cette durée fait partie des obligations de base, et figure au registre.
Non. Le fait de publier une annonce de vente entre particuliers ne constitue pas, à lui seul, un consentement à être démarché par un professionnel. Le consentement RGPD doit être spécifique à la finalité. Par ailleurs, à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers bascule en consentement préalable (opt-in) au titre du Code de la consommation.
Non, et nous ne le prétendons pas. La conformité dépend de l'usage final que fait chaque professionnel de la donnée et du canal de contact qu'il déclenche. Notre posture est l'intérêt légitime documenté sur des données publiques, à la maille adresse, sans livraison de donnée nominative, avec un mécanisme d'opposition. C'est une analyse à visée informative, pas un conseil juridique : vérifiez l'application à votre activité avec votre conseil.
Cette analyse s'appuie sur les textes officiels et les référentiels publics ci-dessous. Synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique — vérifiez l'application à votre activité auprès de votre conseil.
Analyse publiée par Intent Analytics — plateforme française de données immobilières publiques croisées (DVF, DPE, BDNB, BAN, BPE, IRIS, Cadastre), à la maille adresse/bâtiment, sans donnée nominative. Mise à jour le 30 juin 2026.
Signaux vendeur par adresse, à partir de données publiques, sans donnée nominative. Intérêt légitime documenté, mécanisme d'opposition appliqué. Démonstration sur votre secteur réel après NDA.