Au 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (art. L.223-1 du Code de la consommation) fait basculer le démarchage téléphonique de l'opposition (Bloctel) au consentement préalable explicite (opt-in). Concrètement, appeler à froid un particulier qui n'a pas accepté d'être démarché devient interdit. Le porte-à-porte, le boîtage, le contact d'un client sous mandat en cours et le prospect ayant consenti restent autorisés. Pour les professionnels de l'immobilier, l'enjeu n'est pas de trouver « la dernière base de numéros » mais de changer de canal : détecter les biens par des signaux d'adresse issus de données publiques, à la maille adresse et sans donnée nominative, puis prendre contact par une voie restée légale.
Jusqu'au 10 août 2026, la prospection téléphonique repose sur l'opposition : le système Bloctel permet d'appeler tout le monde, sauf les particuliers qui se sont inscrits pour ne plus l'être. La loi n° 2025-594 inverse cette logique. À partir du 11 août 2026, on ne peut appeler qu'un particulier ayant donné son accord au préalable. La charge se déplace : ce n'est plus à la personne de refuser, c'est au professionnel de prouver le consentement.
Synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique. Sources : Légifrance, vie-publique.fr, CNIL, service-public.fr. Vérifiez l'application à votre activité avec votre conseil.
Le piège à éviter. Le premier réflexe d'un réseau sera de chercher « quelle base de numéros reste exploitable ». C'est l'angle mort : la réforme ne restreint pas la donnée, elle restreint le canal. Détenir l'adresse et le profil d'un bien reste licite ; c'est l'appel à froid non consenti qui devient interdit. Cette page est un point d'entrée — le guide complet pige & prospection 2026 détaille la méthode de bout en bout.
La ligne de partage est nette : la prospection physique et le consentement préalable restent du bon côté ; l'appel téléphonique à froid d'un particulier non consentant passe de l'autre.
Le cas qui revient le plus. Un propriétaire publie son bien entre particuliers ; un agent l'appelle pour proposer ses services. Après le 11 août 2026, publier une annonce ne constitue pas un consentement spécifique au démarchage commercial par téléphone. L'appel expose alors aux sanctions — alors qu'un passage en porte-à-porte sur la même adresse reste, lui, licite.
Le risque n'est pas seulement réglementaire, il est aussi commercial. Les sanctions administratives prévues vont jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. Mais l'exposition la plus directe pour un professionnel de l'immobilier tient ailleurs : un mandat ou un contrat obtenu à la suite d'un démarchage abusif peut être contesté. Autrement dit, l'appel illégal peut faire perdre le mandat et déclencher l'amende — le double coût d'un raccourci.
Le montant et les modalités exactes relèvent des textes en vigueur et de leur application ; cette page est à visée informative, sans valeur de conseil juridique.
La voie conforme consiste à séparer la détection du contact. On qualifie un bien à partir de référentiels publics — sans jamais produire de nom, de téléphone ou d'email — puis on prend contact par un canal resté légal. C'est la logique d'Intent Analytics depuis l'origine : on qualifie des biens, jamais des personnes nommées.
Croisement de données publiques (DVF, DPE, BAN, cadastre, IRIS) pour repérer les logements à signal vendeur, à la maille adresse. Aucune donnée nominative manipulée — l'analyse porte sur le bien, pas sur l'occupant.
Porte-à-porte ciblé sur les adresses prioritaires, ou estimation en ligne où le propriétaire saisit lui-même son bien et accepte d'être recontacté. Le consentement est recueilli à la source, conforme par construction.
Traitement de données publiques au titre de l'intérêt légitime documenté (art. 6-1-f du RGPD), à la maille adresse et bâtiment, avec un mécanisme d'opposition. Pas de profilage d'une personne nommée.
Pour aller plus loin : le guide pige & prospection 2026 (pilier), la méthode pour obtenir des mandats légalement, et le cadre RGPD de la prospection immobilière.
Pas totalement, mais le principe s'inverse. À compter du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit d'appeler par téléphone un particulier qui n'a pas donné son consentement préalable explicite. Ce n'est plus à la personne de s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne plus être appelée : c'est au professionnel de prouver qu'elle a accepté d'être démarchée. À défaut de consentement, l'appel à froid devient illégal.
L'opt-in est le régime du consentement préalable. Au lieu de pouvoir appeler tout le monde sauf les inscrits sur Bloctel (régime d'opposition, ou opt-out), le professionnel ne peut désormais appeler que les personnes qui ont exprimé au préalable leur accord pour être démarchées. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et documenté — les mêmes critères que le RGPD. Une case pré-cochée ou un accord noyé dans des conditions générales ne suffit pas.
Elle modifie l'article L.223-1 du Code de la consommation pour remplacer le système d'opposition (Bloctel) par un système de consentement préalable. La disposition entre en vigueur le 11 août 2026. Elle vise la prospection commerciale par téléphone et par voie électronique non sollicitée. Synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique : vérifiez l'application à votre activité auprès de votre conseil.
Oui. La réforme vise la prospection téléphonique et électronique, pas la prospection physique. Le porte-à-porte et le boîtage restent autorisés (en respectant les mentions « Stop Pub » pour le boîtage). C'est précisément ce qui redonne de la valeur aux signaux par adresse : savoir quels logements travailler en priorité permet de cibler le terrain au lieu d'appeler à l'aveugle.
Non. Publier une annonce de vente entre particuliers (Leboncoin, autre portail) ne constitue pas un consentement à être démarché par téléphone par un professionnel. Le consentement opt-in doit être spécifique à la prospection commerciale visée. Appeler un particulier au seul motif qu'il a publié une annonce expose, après le 11 août 2026, aux sanctions prévues.
Les sanctions administratives prévues sont dissuasives, jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. Au-delà de l'amende, un mandat ou un contrat obtenu à la suite d'un démarchage abusif peut être contesté. Le risque est donc à la fois financier et commercial : on peut perdre le mandat ET payer l'amende.
En séparant la détection du contact. On détecte les biens à signal vendeur à partir de données publiques (DVF, DPE, BAN, cadastre) à la maille adresse, sans donnée nominative, puis on entre en contact par un canal resté légal : porte-à-porte ciblé, ou recueil d'un consentement via une estimation en ligne. Intent Analytics ne livre aucun nom, téléphone ni email de propriétaire : on qualifie des biens, jamais des personnes nommées.
Le régime d'opposition incarné par Bloctel — où l'on pouvait appeler tout le monde sauf les inscrits — laisse place au consentement préalable. Concrètement, ne plus figurer sur une liste d'opposition ne suffira plus à autoriser un appel : il faudra un accord positif et documenté de la personne. La logique passe du « sauf si vous refusez » au « seulement si vous acceptez ».
Cette analyse s'appuie sur les textes officiels ci-dessous. Synthèse à visée informative, sans valeur de conseil juridique — vérifiez l'application à votre activité auprès de votre conseil.
Analyse publiée par Intent Analytics — plateforme française de données immobilières publiques croisées (DVF, DPE, BDNB, BAN, BPE, IRIS, Cadastre), à la maille adresse, sans donnée nominative. Page satellite du guide pige & prospection 2026. Publiée le 30 juin 2026.
Détecter les biens par signaux d'adresse, sans donnée nominative, puis contacter par un canal légal. Démonstration sur votre secteur réel après NDA.